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Permis ou Interdit, Morceaux choisis
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 Mémento remis à chaque tête de liste des communes de plus de 3500 habitants, avec précisions. |
3.2.4. Bilan de mandat
La présentation d’un bilan de mandat qu’un candidat détient ou a détenu par un candidat
ou pour son compte n’est pas irrégulière, à condition que cette action de communication ne soit pas
financée sur des fonds publics et ne bénéficie pas des moyens matériels et humains mis à la
disposition des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat (art L. 52-1, dernier alinéa). Les
dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des
dépenses électorales (cf. 7).
Voici ce que dit très précisemment, l'Article L52-1
Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre.
3.3. Communication des collectivités territoriales
Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des listes.
a) Bulletin municipal
Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions. Les propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, prévu par l’article L. 2121-27-1 du CGCT, ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale.
b) Organisation d’événements
Les inaugurations, cérémonies de présentations des voeux à l’occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général, sans qu’il ne soit fait référence à l’élection à venir, aux réalisations de l’équipe ou de l’élu sortant, à la candidature d’un élu local ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés.
Par ailleurs, l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l’organisation d’événements à l’approche des élections. |
Il suffit de regarder attentivement les magazines Sassenage en Pages de cette période, c'est à dite du 1er septembre 2007 à mars 2008, pour se rendre compte, que le bulletin municipal n'avait pas un caractère neutre et informatif.
Les voeux auraient du également avoir un caractère neutre et informatif, ne pas faire référence à l'élection à venir, aux réalisations de l'équipe ou de l'élu sortant, à la candidature d'un élu local, ni à la présentation des projets qu'il est envisagé de mener après l'élection. |
Article L52-8
Les dons consentis par une personne physique ......
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Tout don ............ versement du don.
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| La ville de Sassenage qui a payé les magazines municipaux, les places de hockey utilisées sur un blog de campagne pour alimenter une élection, la cérémonie des voeux transformée en Meeting de campagne, est-ce légal? Il appartient au Juge de l'élection d'en décider ! |
Samedi 1er septembre 2007
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Début de la période d’interdiction des campagnes de promotion
publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités |
Art. L. 52-1 |
| Samedi 1er décembre |
Début de la période d’interdiction d’utilisation à des fins de
propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle |
Art. L. 52-1 |
Vendredi 21 mars
Vendredi 21 avril 2008
à 18 heures
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Délai limite de dépôt des protestations formées par les personnes éligibles et les électeurs de la commune contre l’élection d’un conseiller au second tour |
Art. R. 119 |
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Histoire de rétablir la vérité, seules les 3 pièces ci-dessous ont été déposées par Michel Barrionuevo, agissant en qualité de défendeur et non pas de requérant. |
N° des Pièces |
Informations Complémentaires (suite des attestations, inscrites à la Pièce 10) |
10 L |
Attestation de REBOUL Brigitte |
10M |
Attestation de BERNARD Yves |
10N |
Attestation de BELLE Yannick |
Le 1er avril 2008, en déposant sa demande d'user du droit de présenter des observations orales à l'audience, Michel Barrionuevo, a remis au Tribunal Administratif, les attestations de témoignages ci dessus. |
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