RECOURS en ANNULATION visant les opérations électorales et le scrutin des élections municipales de la commune de SASSENAGE en date du 16/03/2008
Les manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin
Il faut retenir que le juge censure toute action, tout procédé qui sans être nécessairement contraire à une disposition du code électoral, est constitutive d’une atteinte à l’égalité des candidats, ayant compromis la loyauté de l’élection et affecte le libre choix de l’électeur.
Le juge recherche pour ce faire si les critères retenus habituellement sont réunis.
Il s’agit de :
-l’objet des manifestations
- la fréquence de celles-ci
-la période
-l’organisation et la présence du candidat élu
Dans un arrêt en date du 29/11/2007 le Conseil Constitutionnel a annulé sur ce motif les opérations électorales des 10 et 17/06/2007 dans la circonscription de l’Eure et Loir (décision 2007-3888/3967).
Pour ce qui concerne le déroulement de la période électorale il a été relevé une véritable confusion entretenue volontairement par le candidat Maire sortant.
Ainsi en janvier 2008
Salon des « fabophiles ».
Remise de 500 livres au service pédiatrie de l’hôpital.
Vœux municipaux et bilan de mandat avec présentation de la future liste en vue des prochaines élections.
Accompagnement des enfants de l’école primaire communale à la patinoire pour un match de hockey sur glace, les places ayant été offertes par la commune ainsi que les repas pris ensuite du match.
Soirée exceptionnelle à la patinoire de Grenoble pour 50 couples dont les places ont été payées par la commune.
Edition et offre d’un luxueux ouvrage imprimé en couleur et sur papier glacé aux habitants de la commune.
Promotion dans les journaux municipaux de 01,02 et 03/2008 des réalisations et de la gestion de la commune (voir le PEL en évaluation, la salle polyvalente, le gymnase Fleming,le théâtre en rond, la piscine, les tennis couverts.
Ce dernier point constitue d’ailleurs une violation de l’article L 52-1 du code électoral.
Enfin le dernier tract diffusé par le candidat élu comporte des propos outrageants et attentatoires à l’honneur, affirmant notamment « Ce que vous risquez avec Chantal Duranton » et mentionnant entre autre « Clientélisme dans la gestion du personnel communal » et « Folie des grandeurs sur les équipements commerciaux » et « Incompétence sur les dossiers techniques » ; arguments excédant la polémique admise et violant la loyauté du débat politique et n’ayant que pour seul finalité d’effrayer les personnels communaux et l’électorat à deux jours du scrutin
Ces éléments sont constitutifs de manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin et sont donc de nature à faire annuler l’élection. .(Conseil d’Etat 29/07/2002 N°239151).
Le tribunal retiendra sur ce point que faible écart de voix séparant les deux candidats soit 54 voix est de nature à justifier l’annulation demandée.
La violation des règles de financement de la campagne électorale
Il appartient au juge de l’élection de vérifier le respect des dispositions de l’article L 52-8 du code électoral.
Le candidat M COIGNE, Maire sortant, a bénéficié pour le financement de sa campagne des moyens de la commune sur les points suivants :
-Les documents photographiques utilisés par le candidat sur son site Internet (un blog) et retraçant quotidiennement ses actions ont été réalisés par le service de communication de la commune.
-L’annonce faite dans les locaux communaux avec les moyens de la commune courant 01/2008 (voir extrait de presse DL du 12/01/2008) constitue un moyen de propagande financé par les fonds publics. En effet, lors de cette cérémonie, le Maire présentait son bilan de mandat et présentait ses futurs colistiers en vue de l’échéance électorale à venir.
-Il en va de même des publications communales précédemment citées
De ce fait et outre le non-respect de l’article L 52-1 le Tribunal retiendra que le Maire candidat a bénéficié de libéralités ou de dons prohibés par l’article L 52-8 du code électoral.
Ainsi et au vu des irrégularités relevées le Tribunal prononcera l’annulation des opérations électorales en date du 16 /03/2008 de la commune de Sassenage (38) à l’issue desquelles la liste conduite par M COIGNE devançait la liste conduite par Madame DURANTON. |
Recours : Sassenage ne retournera pas devant les électeurs ? 
