Le Préfet nous donne raison !

Lors du conseil municipal nous avons interpellé le Maire sur le montant erroné de la subvention de La Métro porté sur le budget. Pour nous, cette erreur rendait le budget non sincère.

Ci-joints, le courrier que nous avons adressé au Préfet et sa réponse.

Sassenage, le 5 avril 2011

Monsieur le Préfet,

En tant que conseillers municipaux nous tenons à porter à votre connaissance la sous-estimation flagrante et inexplicable du montant d’une recette importante que nous avons constatée dans le document budgétaire du Budget Prévisionnel  2011 soumis au vote du Conseil Municipal de Sassenage lors de sa séance du 24 mars 2011.

En effet, nous avons constaté que la somme inscrite au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) dans le document budgétaire, soit  150 000 €, est très inférieure à son montant réel et officiel qui est de 272 826 €.

Nous considérons que cette évaluation  est volontairement sous estimée et donc clairement insincère pour les raisons suivantes :

1.       La somme inscrite au B. P. 2010 était de 272 800 € et la réalisation du Compte Administratif de 272 867 €. La prévision 2011 est donc clairement incohérente tant avec le B. P. qu’avec le C. A. 2010. La Métro n’a jamais envisagé, ni même évoqué, la perspective d’une diminution de la DSC ou d’une modification de sa répartition entre les communes

2.      D’ailleurs l’enveloppe inscrite au titre  de la DSC par La Métro au B. P. 2011, adopté le 28 janvier 2011, soit 22 200 000 € est exactement la même qu’en 2010. Dès cette date la commune de Sassenage savait officiellement et parfaitement de surcroît qu’elle percevrait à ce titre la même somme qu’en 2010, soit 272 800 €

3.      La Métro a confirmé, par délibération lors du conseil du 11 mars 2011 (délibération jointe), à laquelle participait d’ailleurs monsieur Filippi comme délégué de la commune de Sassenage, le montant de 272 866 €.

Dans ces conditions la commune de Sassenage savait que le montant de sa DSC ne diminuerait pas en 2011. Monsieur le Maire a d’ailleurs mentionné cette stabilité dans sa présentation du budget 2011. C’est donc volontairement qu’il a fait le choix de la minorer dans des proportions importantes soit – 122 866 € et 45 % de son montant réel. Il s’agit donc clairement d’une évaluation non sincère d’une recette parfaitement connue et maitrisée et ce à double titre :

1.       L’inscription n’est pas conforme aux données chiffrées connues au jour de la prévision

2.      L’inscription est incohérente –sans aucune explication- avec le montant de l’année précédente et les critères inchangés de fixation du montant global de la DSC et de sa répartition par commune.

Lors du débat du Conseil Municipal (voir CD-Rom des débats joint) Monsieur le Maire n’a d’ailleurs pas contesté cette sous estimation en argumentant qu’il n’y avait là rien d’anormal ni d’illégal car ce qui était interdit c’était soit la surestimation des recettes, soit la sous-estimation des dépenses et que les recettes n’avaient donc pas à être obligatoirement intégralement inscrites, en précisant « il n’y a rien d’illégal, c’est de la sincérité de diminuer les recettes au contraire…. »

L’importance de cette sous-estimation volontaire, soit 122 866 €, représentant 1,8 % des contributions directes, hypothèque la fiabilité globale du B. P. 2011 et le rend, de fait, insincère.

De plus, mais accessoirement, nous vous signalons que les annexes budgétaires de la dette du B. P. 2011 sont erronées. En effet, elles ne correspondent pas aux montants inscrits dans le document budgétaire en particulier au compte 16 (remboursement d’emprunts, page 14).

B. P., compte 16                                                                 608 000 €

Annexe état de la Dette page 42                              1 043 118,03 €

Soit une différence de                                                     435 118,03 €

De plus, dans l’état de la Dette la décomposition des intérêts, soit 425 346,75 € et du capital 1 043 118,03 € soit un total de 1 468 464,78 €, ne correspond pas au montant de l’annuité à payer au cours de l’exercice soit 1 417 653,52 €. Un simple contrôle de cohérence entre les inscriptions budgétaires et les annexes aurait pourtant facilement permis de rectifier cette erreur grossière. Enfin, l’annexe du B. P. 2011 est la même que celui du C. A. 2010.

Au vu de l’ensemble de ces éléments avérés, il nous semble que l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère » a volontairement été contourné. Comme le juge administratif l’a rappelé -notamment dans un arrêt du Conseil d’Etat du 23 décembre 1988, département du Tarn (Barbut)-, pour qu’il y ait équilibre réel du budget les recettes et les dépenses doivent avoir été évaluées de façon sincère, sous peine d’entacher d’erreur de droit l’évaluation de l’organe délibérant ».

En conclusion, nous vous remercions, Monsieur le Préfet, dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité des actes budgétaires, de bien vouloir faire examiner par vos services avec toute l’attention nécessaire l’ensemble de ces éléments et de nous tenir informés de la suite que vous réserverez à notre courrier.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre haute considération.

Pour le Groupe de Rassemblement de Gauche : Yannick Belle, Odile Belvèze, Michel Barrionuevo, Véronique Ferrazzi, Marc-André Crespin, Carole Guérain, André Prochasson,

Chantal Duranton,

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