CM-14-07-03

reglement-interieurUne rĂ©union du Conseil municipal avec Ă  l’ordre du jour 20 points. Une nouvelle dĂ©libĂ©ration sur le droit de prĂ©emption urbain Ă©tait proposĂ©e pour remplacer l’existante. Yannick Belle, Conseiller communautaire reprĂ©sentant de la commune de Sassenage avait interpellĂ© la MĂ©tro sur le bien fondĂ© du texte initial proposĂ© et la rĂ©ponse obtenue aura Ă©tĂ© la nĂ©cessitĂ© de clarifier l’habilitation de dĂ©lĂ©gation du droit de prĂ©emption Ă  l’EPFL-D.

Au tour des dĂ©cisions du Maire, Yannick Belle a fait remarquer que la dĂ©cision N°2014-54 parlait d’une signature de convention fixant les modalitĂ©s de mise Ă  disposition mutuelle gratuite des Ă©quipements sportifs situĂ©s sur la commune de Sassenage et le domaine de l’UJF, dont le projet est annexĂ© Ă  la prĂ©sente dĂ©cision, mais qu’aucun projet ne nous a Ă©tĂ© transmis.

Le maire après avoir esquivé la question a fini par accepter de nous transmettre prochainement le projet.

Nous en somme arrivĂ©s au premier point Ă  l’ordre du jour: le Règlement intĂ©rieur du Conseil municipal. Nous avions fait de multiples amendements pour garantir les droits de l’opposition:

Sur l’Article 1: le maire a refusĂ© que les convocations des conseillers municipaux puissent se faire Ă  l’adresse Ă©lectronique de leur choix, par contre, il a acceptĂ© que des adresses individuelles puissent ĂŞtre crĂ©Ă©es sur le serveur de la ville, il a refusĂ© que les conseillers municipaux de l’opposition puissent disposer des autres documents discutĂ©s en commission.

Refus Ă©galement de fournir un badge pour pouvoir rĂ©cupĂ©rer les courriers dans les boites aux lettres, disant que les badges Ă©taient rĂ©servĂ©s aux adjoints et aux Conseillers dĂ©lĂ©guĂ©s, c’est Ă  dire exclusivement Ă  tous les Ă©lus du groupe majoritaire.

Article 3: Le maire refuse d’arrĂŞter le principe d’un calendrier des rĂ©unions du Conseil municipal, en prĂ©cisant que la loi oblige Ă  tenir au minimum une rĂ©union par trimestre.

Article 4: Le projet indiquait que dorĂ©navant le nombre de questions Ă©crites dans une mĂŞme sĂ©ance de Conseil municipal Ă©tait limitĂ© Ă  trois par groupe. Lors du prĂ©cĂ©dent Conseil municipal, justifiant la suppression des commissions municipales, le maire nous avait dit que nous pourrions poser toutes les questions que nous voulions au cours des Conseils municipaux, un mois et demi plus tard, il invente la clause de la limitation et refuse d’accĂ©der Ă  notre demande qui stipulait:  » si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut dĂ©cider de les traiter dans le cadre d’une sĂ©ance du Conseil municipal spĂ©cialement organisĂ©e Ă  cet effet. »

Article 11: nous proposions dans le cadre du dĂ©bat d’orientation budgĂ©taire que la convocation soit accompagnĂ©e d’un rapport prĂ©cisant par nature les Ă©volutions des recettes et des dĂ©penses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dĂ©penses d’investissement, en demandant que ce rapport nous soit remis 8 jours avant le conseil accompagnĂ© des annexes aux documents budgĂ©taires prĂ©vus par les lois et règlements en vigueur. Refus intĂ©gral du maire d’accĂ©der Ă  cette demande.

Article 13: nous indiquions que la suspension de sĂ©ance soit de droit si elle Ă©mane du PrĂ©sident du groupe avant le vote d’une dĂ©libĂ©ration, amendement retenu.

Article 17: Nous demandions que les sĂ©ances publiques du Conseil municipal qui sont enregistrĂ©es donnent lieu Ă  une procès verbal synthĂ©tique contenant les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires tant Ă  l’information du public qu’Ă  celle du PrĂ©fet chargĂ© du contrĂ´le de lĂ©galitĂ© sur les dĂ©cisions prises par le conseil municipal, ce sera encore un nouveau refus du maire.

Article 21: nous avons demandĂ©, ce que prĂ©voit d’ailleurs la loi et qui n’Ă©tait pas appliquĂ© sur notre commune, de pouvoir donner notre opinion sur tous supports complĂ©mentaires dĂ©crivant un positionnement municipal et pas seulement sur le magazine Sassenage en Pages. Demande acceptĂ©e.

A la suite de cet examen, Michel Barrionuevo est intervenu pour dire qu’il Ă©tait intolĂ©rable que l’essentiel de nos propositions soit balayĂ© d’un revers de main, pour rappeler la diffĂ©rence existant dans le droit pĂ©nal entre les question orales qui ne peuvent ĂŞtre limitĂ©es et les questions Ă©crites qui peuvent ĂŞtre faites y compris en dehors des sĂ©ances du conseil municipal, il rajoutait la pratique nous montre que nous pouvons poser des questions, mais vous attendez 2 mois avant d’y rĂ©pondre, c’est le chat qui se mord la queue. Nous vous avons demandĂ©, il y a près de 2 mois la communication du grand livre et Ă  ce jour, nous n’avons toujours pas pu obtenir de document utilisable. Sous le prĂ©cĂ©dent mandat j’Ă©tais le reprĂ©sentant de l’opposition au CHSCT, et Ă  chaque rĂ©union, je devais prendre rendez-vous avec les services pour rĂ©cupĂ©rer les documents que nous avions Ă  examiner sur une clĂ© USB, lors du dernier CTP, rebelote, il m’a fallu retourner avec la clĂ© USB pour rĂ©cupĂ©rer des documents, alors que tous les autres Ă©lus et les reprĂ©sentants du personnel peuvent accĂ©der au serveur de la ville pour les avoir.

Florence Parvy, PrĂ©sidente de notre groupe a reprĂ©cisĂ© les tracasseries pour essayer d’avoir le grand livre, en s’adressant au TrĂ©sorier de Fontaine qui a prĂ©cisĂ© que c’Ă©tait la commune qui dĂ©tenait les Ă©lĂ©ments.

Elle rajoutait: Sur le nombre de questions écrites : elles sont limitées à 3 par groupe constitué alors que dans les précédents règlements aucune limitation du nombre de questions n’étaient prévu. Le groupe des conseillers de l’opposition a toujours fait un usage modéré des questions orales et n’a jamais cherché à perturber le conseil par un nombre trop important de questions.

Compte-tenu de la suppression de nombreuses commissions municipales, le Conseil Municipal est le seul endroit où les élus de l’opposition peuvent interroger le maire sur des points relevant de l’intérêt communal.

Limiter les questions à 3 est contraire à la jurisprudence des tribunaux administratifs ! De plus, cela voudrait dire que 40% des sassenageois ne peuvent poser que 3 questions écrites par conseil. Cela est un non sens.

Nous demandons la suppression des paragraphes 3 et 4 de cet article. On souhaite pouvoir poser le nombre de question que l’intérêt communal exige et, en fonction de ces réponses on veut pouvoir déposer un amendement. Il n’est pas possible de déposer un projet d’amendement en début de séance sans savoir la réponse qui pourra être faite à notre question.

La façon dont nous sommes traités, nous contraints a refuser de participer au vote et à quitter la séance de ce conseil municipal, nous nous réservons le droit de nous tourner vers le Tribunal administratif.

Nous avons quitté la séance de ce Conseil municipal.

Nous avions posés 6 questions diverses, à savoir:

a
– Un engagement de rĂ©alisation des trottoirs chemin du Drac a Ă©tĂ© pris par notre commune, Ă  quel moment ces travaux seront engagĂ©s ?
 
b- Au cours d’une conférence sur la résistance à Sassenage et dans le Vercors, des participants ont interpelé la commune sur l’état de dégradation du mémorial du Pont Charvet, au cours de cette année du 70 ème anniversaire de la libération de Sassenage, la commune a t-elle prévue une réfection de ce mémorial ?
 
c- Où en sommes-nous du programme de construction sur le Domaine de Beaurevoir, les sites internet qui faisaient sa promotion indiquent que ce programme n’est plus disponible ?
 
d-  Nous avons vu l’information suivante: le Pétanque National Cup Organisation (PNCO) vous informe que le 1er Pétanque Elite Games à Sassenage du 28 juillet au 1er août 2014 est reporté sine die dans sa formule initiale, pouvez vous nous donner plus de précisions ?
  
e- Serait-il possible de faire installer des portes vĂ©los sur la place de l’Europe, de nombreuses personnes s’y rendent en vĂ©lo, notamment le vendredi, jour de marché ?
  f-  Pour quelles raisons, dans certaines dĂ©cisions du maire affichĂ©es en mairie, les noms des bĂ©nĂ©ficiaires de logements communaux sont effacĂ©s alors que pour d’autres les noms apparaissent ?
Si nous avions pu rester en séance, nous serions intervenus sur les 4 délibérations en lien avec le Pôle FEE:
– Service scolaire- Dotations enseignants 2014-2015, voici l’intervention prĂ©parĂ©e par Michel Barrionuevo:

« Pour l’annĂ©e scolaire 2011-2012, la somme allouĂ©e pour les achats papeterie par Ă©lève Ă©tait de 17,50€ et dans le cadre du renouvellement par classe 95,72€, par Ă©lève 12,99€, pour l’annĂ©e scolaire 2012-2013, la somme pour les achats papeterie Ă©tait diminuĂ©e de 0,50€, soit 17€ par Ă©lève, la dotation renouvellement par classe restait identique, tandis que celle par Ă©lève Ă©tait augmentĂ©e de 0,50€ soit 13,49€, avec inscription d’une dotation supplĂ©mentaire de 50€ par classe.
AnnĂ©e scolaire 2013-2014, les sommes sont restĂ©es identiques, et pour la prochaine annĂ©e scolaire 2014-2015, vous proposez le maintien des sommes allouĂ©es 2 ans plus tĂ´t, sans tenir compte de l’inflation, nous ne pouvons favoriser ce recul. »

taxe-pauves– Quotient familial – Nouvelle grille – coĂ»t horaire et mise en place de la rĂ©forme des rythmes scolaires, par Michel Barrionuevo:

« Certes, les dotations des collectivités sont réduites, pour autant, la bonne solution est-elle de faire payer proportionnellement plus cher les services aux familles sassenageoises, notamment les plus défavorisées ?
C’est ce que la dĂ©libĂ©ration qui nous est soumise appelle l’accès aux Ă©quipements et services en toute Ă©quitĂ©.
Votre Ă©quitĂ©, c’est la considĂ©ration qui indique que les tarifs proposĂ©s par la première tranche infĂ©rieure au quotient 381 ne correspondent pas Ă  la rĂ©alitĂ© Ă©conomique du coĂ»t des services.
Le principe mĂŞme du quotient familial, malgrĂ© les imperfections est de mettre en avant la solidaritĂ©. Alors puisque les deux premières tranches ne suffisent pas Ă  assurer le coĂ»t des services, vous les supprimez, vous dressez un mur en privant les enfants des familles les plus dĂ©favorisĂ©es de l’accès au conservatoire Ă  rayonnement communal, aux centres de loisirs, aux activitĂ©s multisports, enfance, jeunesse et restauration scolaire.
Sur la base des donnĂ©es du Ministère de l’Économie pour les revenus 2012, Ă  Sassenage, les familles les plus dĂ©munies, reprĂ©sentent 860 foyers fiscaux Ă  moins de 10 000€ annuels, ces familles devront faire face Ă  un coĂ»t de l’accueil horaire Ă  0,85€ par enfant, par contre les 90 foyers fiscaux Ă  plus de 100 000€ qui bĂ©nĂ©ficient de revenus dix fois plus Ă©levĂ©s seront privilĂ©giĂ©s avec un coĂ»t horaire de 1,60€ par enfant.
Tous les sassenageois seront impactés, puisque chaque tranche de quotient est augmentée de manière uniforme de 0,50€ soit 142,86% de hausse pour la tranche des familles les plus défavorisées.
D’un cĂ´tĂ©, Sassenage fait le choix du maintien des taux des impĂ´ts fonciers et d’habitation, de l’autre, les familles avec des enfants devront dĂ©bourser davantage. Pour notre ville, une vision très particulière du prĂ©cepte d’Ă©quitĂ© est mise en place, les charges financières imposĂ©es aux familles s’accentuent au fil des dĂ©cisions prises. Nous voterons, bien Ă©videmment, contre cette dĂ©libĂ©ration et celles qui pĂ©nalisent les sassenageois. »

Transports scolaires – Tarification forfaitaire unique par Florence Parvy:

« L’INSEE a publié le 2 juillet 2014 une étude sur les revenus et le patrimoine des ménages. Le constat est le suivant : les 40% des personnes les plus modestes ont vu leur niveau de vie diminuer alors qu’à l’inverse les 40% les plus riches ont vu leurs revenus augmenter. Toujours selon l’INSEE le taux de pauvreté est de 14,3% de la population globale et ne fait qu’augmenter.

C’est la raison pour laquelle la tarification forfaitaire unique de 30 euros par trimestre et par enfant, pour le ramassage scolaire nous semble injuste. Cela pénalise grandement les familles à faible revenu. Nous demandons la mise en place de la tarification solidaire en fonction du coefficient familial.

A titre d’exemple, sur le réseau TAG, l’abonnement mensuel pour un enfant de 4 à 18 ans est de 15,80 euros pour le plus cher à 2,50 euros pour le moins cher, en fonction du QF. »

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