CM-14-07-03

reglement-interieurUne réunion du Conseil municipal avec à l’ordre du jour 20 points. Une nouvelle délibération sur le droit de préemption urbain était proposée pour remplacer l’existante. Yannick Belle, Conseiller communautaire représentant de la commune de Sassenage avait interpellé la Métro sur le bien fondé du texte initial proposé et la réponse obtenue aura été la nécessité de clarifier l’habilitation de délégation du droit de préemption à l’EPFL-D.

Au tour des décisions du Maire, Yannick Belle a fait remarquer que la décision N°2014-54 parlait d’une signature de convention fixant les modalités de mise à disposition mutuelle gratuite des équipements sportifs situés sur la commune de Sassenage et le domaine de l’UJF, dont le projet est annexé à la présente décision, mais qu’aucun projet ne nous a été transmis.

Le maire après avoir esquivé la question a fini par accepter de nous transmettre prochainement le projet.

Nous en somme arrivés au premier point à l’ordre du jour: le Règlement intérieur du Conseil municipal. Nous avions fait de multiples amendements pour garantir les droits de l’opposition:

Sur l’Article 1: le maire a refusé que les convocations des conseillers municipaux puissent se faire à l’adresse électronique de leur choix, par contre, il a accepté que des adresses individuelles puissent être créées sur le serveur de la ville, il a refusé que les conseillers municipaux de l’opposition puissent disposer des autres documents discutés en commission.

Refus également de fournir un badge pour pouvoir récupérer les courriers dans les boites aux lettres, disant que les badges étaient réservés aux adjoints et aux Conseillers délégués, c’est à dire exclusivement à tous les élus du groupe majoritaire.

Article 3: Le maire refuse d’arrêter le principe d’un calendrier des réunions du Conseil municipal, en précisant que la loi oblige à tenir au minimum une réunion par trimestre.

Article 4: Le projet indiquait que dorénavant le nombre de questions écrites dans une même séance de Conseil municipal était limité à trois par groupe. Lors du précédent Conseil municipal, justifiant la suppression des commissions municipales, le maire nous avait dit que nous pourrions poser toutes les questions que nous voulions au cours des Conseils municipaux, un mois et demi plus tard, il invente la clause de la limitation et refuse d’accéder à notre demande qui stipulait:  » si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil municipal spécialement organisée à cet effet. »

Article 11: nous proposions dans le cadre du débat d’orientation budgétaire que la convocation soit accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement, en demandant que ce rapport nous soit remis 8 jours avant le conseil accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. Refus intégral du maire d’accéder à cette demande.

Article 13: nous indiquions que la suspension de séance soit de droit si elle émane du Président du groupe avant le vote d’une délibération, amendement retenu.

Article 17: Nous demandions que les séances publiques du Conseil municipal qui sont enregistrées donnent lieu à une procès verbal synthétique contenant les éléments nécessaires tant à l’information du public qu’à celle du Préfet chargé du contrôle de légalité sur les décisions prises par le conseil municipal, ce sera encore un nouveau refus du maire.

Article 21: nous avons demandé, ce que prévoit d’ailleurs la loi et qui n’était pas appliqué sur notre commune, de pouvoir donner notre opinion sur tous supports complémentaires décrivant un positionnement municipal et pas seulement sur le magazine Sassenage en Pages. Demande acceptée.

A la suite de cet examen, Michel Barrionuevo est intervenu pour dire qu’il était intolérable que l’essentiel de nos propositions soit balayé d’un revers de main, pour rappeler la différence existant dans le droit pénal entre les question orales qui ne peuvent être limitées et les questions écrites qui peuvent être faites y compris en dehors des séances du conseil municipal, il rajoutait la pratique nous montre que nous pouvons poser des questions, mais vous attendez 2 mois avant d’y répondre, c’est le chat qui se mord la queue. Nous vous avons demandé, il y a près de 2 mois la communication du grand livre et à ce jour, nous n’avons toujours pas pu obtenir de document utilisable. Sous le précédent mandat j’étais le représentant de l’opposition au CHSCT, et à chaque réunion, je devais prendre rendez-vous avec les services pour récupérer les documents que nous avions à examiner sur une clé USB, lors du dernier CTP, rebelote, il m’a fallu retourner avec la clé USB pour récupérer des documents, alors que tous les autres élus et les représentants du personnel peuvent accéder au serveur de la ville pour les avoir.

Florence Parvy, Présidente de notre groupe a reprécisé les tracasseries pour essayer d’avoir le grand livre, en s’adressant au Trésorier de Fontaine qui a précisé que c’était la commune qui détenait les éléments.

Elle rajoutait: Sur le nombre de questions écrites : elles sont limitées à 3 par groupe constitué alors que dans les précédents règlements aucune limitation du nombre de questions n’étaient prévu. Le groupe des conseillers de l’opposition a toujours fait un usage modéré des questions orales et n’a jamais cherché à perturber le conseil par un nombre trop important de questions.

Compte-tenu de la suppression de nombreuses commissions municipales, le Conseil Municipal est le seul endroit où les élus de l’opposition peuvent interroger le maire sur des points relevant de l’intérêt communal.

Limiter les questions à 3 est contraire à la jurisprudence des tribunaux administratifs ! De plus, cela voudrait dire que 40% des sassenageois ne peuvent poser que 3 questions écrites par conseil. Cela est un non sens.

Nous demandons la suppression des paragraphes 3 et 4 de cet article. On souhaite pouvoir poser le nombre de question que l’intérêt communal exige et, en fonction de ces réponses on veut pouvoir déposer un amendement. Il n’est pas possible de déposer un projet d’amendement en début de séance sans savoir la réponse qui pourra être faite à notre question.

La façon dont nous sommes traités, nous contraints a refuser de participer au vote et à quitter la séance de ce conseil municipal, nous nous réservons le droit de nous tourner vers le Tribunal administratif.

Nous avons quitté la séance de ce Conseil municipal.

Nous avions posés 6 questions diverses, à savoir:

a
– Un engagement de réalisation des trottoirs chemin du Drac a été pris par notre commune, à quel moment ces travaux seront engagés ?
 
b- Au cours d’une conférence sur la résistance à Sassenage et dans le Vercors, des participants ont interpelé la commune sur l’état de dégradation du mémorial du Pont Charvet, au cours de cette année du 70 ème anniversaire de la libération de Sassenage, la commune a t-elle prévue une réfection de ce mémorial ?
 
c- Où en sommes-nous du programme de construction sur le Domaine de Beaurevoir, les sites internet qui faisaient sa promotion indiquent que ce programme n’est plus disponible ?
 
d-  Nous avons vu l’information suivante: le Pétanque National Cup Organisation (PNCO) vous informe que le 1er Pétanque Elite Games à Sassenage du 28 juillet au 1er août 2014 est reporté sine die dans sa formule initiale, pouvez vous nous donner plus de précisions ?
  
e- Serait-il possible de faire installer des portes vélos sur la place de l’Europe, de nombreuses personnes s’y rendent en vélo, notamment le vendredi, jour de marché ?
  f-  Pour quelles raisons, dans certaines décisions du maire affichées en mairie, les noms des bénéficiaires de logements communaux sont effacés alors que pour d’autres les noms apparaissent ?
Si nous avions pu rester en séance, nous serions intervenus sur les 4 délibérations en lien avec le Pôle FEE:
– Service scolaire- Dotations enseignants 2014-2015, voici l’intervention préparée par Michel Barrionuevo:

« Pour l’année scolaire 2011-2012, la somme allouée pour les achats papeterie par élève était de 17,50€ et dans le cadre du renouvellement par classe 95,72€, par élève 12,99€, pour l’année scolaire 2012-2013, la somme pour les achats papeterie était diminuée de 0,50€, soit 17€ par élève, la dotation renouvellement par classe restait identique, tandis que celle par élève était augmentée de 0,50€ soit 13,49€, avec inscription d’une dotation supplémentaire de 50€ par classe.
Année scolaire 2013-2014, les sommes sont restées identiques, et pour la prochaine année scolaire 2014-2015, vous proposez le maintien des sommes allouées 2 ans plus tôt, sans tenir compte de l’inflation, nous ne pouvons favoriser ce recul. »

taxe-pauves– Quotient familial – Nouvelle grille – coût horaire et mise en place de la réforme des rythmes scolaires, par Michel Barrionuevo:

« Certes, les dotations des collectivités sont réduites, pour autant, la bonne solution est-elle de faire payer proportionnellement plus cher les services aux familles sassenageoises, notamment les plus défavorisées ?
C’est ce que la délibération qui nous est soumise appelle l’accès aux équipements et services en toute équité.
Votre équité, c’est la considération qui indique que les tarifs proposés par la première tranche inférieure au quotient 381 ne correspondent pas à la réalité économique du coût des services.
Le principe même du quotient familial, malgré les imperfections est de mettre en avant la solidarité. Alors puisque les deux premières tranches ne suffisent pas à assurer le coût des services, vous les supprimez, vous dressez un mur en privant les enfants des familles les plus défavorisées de l’accès au conservatoire à rayonnement communal, aux centres de loisirs, aux activités multisports, enfance, jeunesse et restauration scolaire.
Sur la base des données du Ministère de l’Économie pour les revenus 2012, à Sassenage, les familles les plus démunies, représentent 860 foyers fiscaux à moins de 10 000€ annuels, ces familles devront faire face à un coût de l’accueil horaire à 0,85€ par enfant, par contre les 90 foyers fiscaux à plus de 100 000€ qui bénéficient de revenus dix fois plus élevés seront privilégiés avec un coût horaire de 1,60€ par enfant.
Tous les sassenageois seront impactés, puisque chaque tranche de quotient est augmentée de manière uniforme de 0,50€ soit 142,86% de hausse pour la tranche des familles les plus défavorisées.
D’un côté, Sassenage fait le choix du maintien des taux des impôts fonciers et d’habitation, de l’autre, les familles avec des enfants devront débourser davantage. Pour notre ville, une vision très particulière du précepte d’équité est mise en place, les charges financières imposées aux familles s’accentuent au fil des décisions prises. Nous voterons, bien évidemment, contre cette délibération et celles qui pénalisent les sassenageois. »

Transports scolaires – Tarification forfaitaire unique par Florence Parvy:

« L’INSEE a publié le 2 juillet 2014 une étude sur les revenus et le patrimoine des ménages. Le constat est le suivant : les 40% des personnes les plus modestes ont vu leur niveau de vie diminuer alors qu’à l’inverse les 40% les plus riches ont vu leurs revenus augmenter. Toujours selon l’INSEE le taux de pauvreté est de 14,3% de la population globale et ne fait qu’augmenter.

C’est la raison pour laquelle la tarification forfaitaire unique de 30 euros par trimestre et par enfant, pour le ramassage scolaire nous semble injuste. Cela pénalise grandement les familles à faible revenu. Nous demandons la mise en place de la tarification solidaire en fonction du coefficient familial.

A titre d’exemple, sur le réseau TAG, l’abonnement mensuel pour un enfant de 4 à 18 ans est de 15,80 euros pour le plus cher à 2,50 euros pour le moins cher, en fonction du QF. »

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