CM-17-09-21

Compte-rendu Conseil municipal du 21 septembre 2017

Dans le cadre des décisions du Maire, Yannick Belle a demandé des explications sur la N°2017-087 concernant l’appel pour une analyse juridique concernant un arrêté préfectoral du 17 mai 2017. Réponse : La Préfecture nous a empêcher de construire dans certaines zones et à présent, l’Etat veut nous taxer pour ne pas avoir répondu à nos obligation concernant le PLH.

ORDRE DU JOUR

1. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal – Création d’une

procédure de dépôt de vœux en Conseil Municipal, nous avons voté Pour

2. Convention de superposition d’affectation entre la commune de Sassenage

et Grenoble-Alpes Métropole en matière d’espaces publics et de voirie, nous avons voté Pour

3. Précisions sur les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, intervention de Michel Barrionuevo :

« Monsieur le Maire,

Les précédentes délibérations concernant les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués étaient rédigées de la façon suivante : « de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale, soit l’indice 1015. »

La dernière délibération votée était celle du 10 septembre 2015 comprenait une adjointe, Madame Sandrine Vitali et deux conseillers délégués, Madame Evelyne Arnaud et Monsieur Dominique Izzo qui ont depuis, démissionné du Conseil municipal.

L’adjointe a été remplacée par un nouvel adjoint et nous ne savons pas si les conseillers délégués ont été remplacés.

Lors de la réunion du Comité technique, le 12 septembre dernier, l’information de la présentation de cette délibération a été donnée, le Président de séance indiquant que l’indice brut terminal a changé à partir de janvier 2017, les élus indemnisés bénéficiant du changement d’indice de 1015 à 1022, dès cette date. Le Trésorier a demandé qu’une nouvelle délibération du Conseil municipal soit prise.

Une première question, la délibération ne mentionne pas l’effet rétroactif de l’évolution des indemnités, est-ce normal ?

Au Comité technique, j’ai fait remarquer qu’à compter du 1er janvier 2018, l’indice terminal de la fonction publique territoriale allait passer de 1022 à 1027, demandant s’il y aurait une nouvelle délibération en janvier, la réponse a été négative.

En effet, la nouvelle délibération ne mentionne plus le montant de l’indice.

L’attribution d’indemnités calculées sur l’indice terminal, de la fin décembre 2016 à la fin janvier 2018, représentera un gain de 1,18%, alors que dans le même temps un effort conséquent est demandé aux sassenageois sur leur taxe d’habitation.

Dans la présentation de cette délibération, il manque un document qui aurait du être joint selon l’article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « Toute délibération du Conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du Conseil municipal. »

L’absence de ce tableau annexe, ne permet pas de voter en l’état cette délibération.

Réponse de Monsieur le Maire : « Ce n’est pas dans les habitudes de Sassenage, d’établir un tableau annexe, vous avez les indices dans la délibération. Nous transmettrons ce tableau à Monsieur Barrionuevo qui en a fait la demande » Nous nous sommes abstenus

4. Adhésion au contrat cadre de prestation sociale du Centre de gestion de l’Isère en matière de fourniture de titres restaurant avec participation employeur, nous avons voté Pour

5. Créations et suppressions de postes, nous avons voté Pour

6. Mise en œuvre du dispositif d’attribution de compensation d’investissement, nous avons voté Pour

7. Décision modificative n° 2 de 2017 — Budget principal, intervention de Michel Barrionuevo :

« Monsieur le Maire,

Dans cette seconde décision modificative, 110 000€ sont pris au chapitre des dépenses imprévues pour compenser l’annulation d’un titre de 2013 concernant une avance remboursable par la Fondation de France.

Je rappelle la genèse de cette histoire, beaucoup d’élu-e-s dans cette enceinte ne siégeaient pas en 2013.

Plusieurs avances remboursables ont été votées :

–    50 000€ le 16 novembre 2011

–   145 000€ le 27 septembre 2012

–    130 000€ le 17 décembre 2012, mais à ce moment là, il s’agissait d’indemniser le personnel licencié, suite à la dissolution de l’EPIC Tourisme Sassenage et de le réintégrer en mairie.

Aujourd’hui, nous découvrons les 110 000€ restants mentionnés sur 2013.

Fréquemment, il est évoqué les baisses de dotations, dans cette décision modificative : un petit jeu d’écriture et on efface l’ardoise due par la Fondation de France à notre commune.

Nous aimerions en savoir un peu plus, sur cet acte qui n’est pas anodin ? »

Nous nous sommes abstenus

8. Taxe d’habitation — Suppression de l’abattement général à la base et baisse du taux de l’abattement obligatoire de premier et second rang.

Jérôme Merle : « Avec la présente délibération, il n’y a uniquement qu’un abattement général à la base. Nous sommes dans un contexte où il faut prendre un peu de temps. Nous nous faisons un point d’honneur à la stabilité de la fiscale locale. Les taux sont inchangés depuis 2005. Ce qui nous fait mal, ce sont les baisses importantes sur deux comptes, la DGF versée par l’Etat qui nous demande de mettre la main à la poche, comme par exemple sur l’école qui n’est pas de notre ressort, A Sassenage, la perte est de 930 000€. L’effort annuel sera de 49€ pour ceux qui paient la Taxe d’Habitation, c’est-à-dire pour les contribuables que nous sommes.

Cette augmentation sera marginale et il y a besoin d’y voir plus clair sur les compensations qui seront prévus dans la prochaine loi de finances.. En conclusion, cette hausse, c’est se donner les moyens de la qualité du service offerte. »

Intervention de Michel Barrionuevo :

“Monsieur le Maire,

Nous avons découvert en prenant place dans l’enceinte du Conseil municipal, une nouvelle délibération, sans pour autant qu’elle ne s’appuie sur une note de synthèse nous permettant de réagir, ce qui ne sera pas très facile !

Ce n’est pas la première que vous vous attaquez à l’abattement général à la base. Lors du Conseil municipal du 24 septembre 2009, votre majorité a fait baisser ce taux de 15% à 5%, augmenté celui des 2 personnes de premier rang de 10% à 15%, pour disiez-vous favoriser les familles.

Bien sûr, vous allez encore communiquer sur la non augmentation des impôts locaux, ou du moins des taux à Sassenage.

Je rappelle que lorsque vous décidez la baisse ou la suppression de l’abattement à la base, cela s’applique à la commune et à l’ensemble des collectivités prélevant la Taxe d’habitation.

Dans la précédente délibération à l’ordre du jour, vos mesures permettaient de dégager 200 000€, ce qui ne sera plus le cas avec celle soumis à notre vote.

Dans ce que les contribuables de Sassenage vont payer, une part reviendra à la commune et 19€ pour les autres collectivités qui n’ont rien demandé.

Sur nos avis d’imposition, les sassenageois peuvent le vérifier, nous avons 5 colonnes: la commune, le syndicat (SIRD), l’intercommunalité (Métro), la Taxe spéciale d’équipement et la Taxe GEMAPI (Gestion des mileiux aquatiques et prévention des inondations) qui en 2018, devrait en partie se substituer à l’impôt que les propriétaires paient au Syndicat de Comboire à l’Echaillon, en fonction de la distance que leur logement a vis à vis du Drac ou de l’Isère.

Vous dites que pour l’essentiel, l’augmentation ne se verra pas du fait de la réforme du gouvernement sur la Taxe d’habitation et vous parlez des 80% sur 3 ans.

Vous osez appeler cela un impact faible, j’aimerai rappeler que dans la dernière étude de l’INSEE publiée en aout dernier, la part des ménages fiscaux imposés en 2013 est de 70% pour Sassenage contre 58% en France métropolitaine. Donc, au terme des 3 ans et si cette réforme dont vous vous servez va à son terme, au plus 67 à 68% de sassenageois exonérés.

Je ne comprends pas que le vice-président de l’association des Maires de l’Isère que vous êtes, ne soit pas plus attentif aux dégradations de la suppression de cette Taxe. Vous le savez, au départ la compensation se fait à l’euro près, mais l’expérience nous montre que cela ne dure jamais.

50€ de plus pour tous, quelque soit la situation du,logement ou bien le niveau de vie du ménage, c’est une mesure totalement injuste.

Nous voterons contre cette délibération.

Les autres interventions :

Jérôme Merle: Tu es incorrigible, Michel, tout cela pour dire que vous allez voter contre, cette décision, il faut la remettre dans le contexte: 49€ tout compris dont 31€ de part communale. Cela fera 140 000€ pour la commune. Il n’y a pas de catastrophisme à avoir, dès 2018, 30% des plus défavorisés ne paieront plus de taxe d’habitation. Quand à la Taxe GEMAPI, ce n’est pas nous, c’est la Métro. Avec cette augmentation, nous restons dans les limites du raisonnable !”

Mohamed Benharouga: L’opposition a trouvé l’occasion pour aller sur sa petite branche. Le groupe majo, lui part tout simplement de la base: 3 gymnases, 1 centre sportif, une grande qualité de l’école de Musique. Michel Barrionuevo siégeait avec moi, dans la commission scolaire, les parents demandaient du bio et la commune a dit oui. On ne peut pas demander tout le service de qualité, vue les contraintes budgétaires. Nous ne faisons pas comme Fontaine qui a augmenté les taux et qui a touché aux abattements. Cette décision, n’est pas venue comme cela dans un bistrot, il y a eu va et vient, il y a eu discussion jusqu’à la dernière minute et ce n’est pas un effort exorbitant !”

Yannick Belle : « Au-delà des conséquences très concrètes pour les Sassenageois évoquées par Michel Barrionuevo, cette modification des abattements interroge sur l’état des finances de la commune et sur les perspectives pour le budget 2018 mais aussi sur vos déclarations successives.

En 2009, vous aviez déjà procédé à ce tour de passe passe pour augmenter sensiblement les impôts. Vous justifiez alors cette augmentation par une plus grande équité pour les familles avec enfants. Aujourd’hui, exit cette politique familiale puisque les couples avec enfants à charge sont également impactés.

Il y a 2 ans, vous procédiez à une augmentation massive des tarifs municipaux en justifiant cette hausse par le nécessaire rééquilibrage entre la part payée par l’usager et la part payée par le contribuable. Aujourd’hui, on s’aperçoit que cela ne tient pas puisque c’est le contribuable qui est directement touché. Et c’est double peine pour les nombreux Sassenageois qui sont à la fois usagers des services publics et contribuables. Il vont payer sur tous les tableaux.

Au gré de vos augmentations successives et avant la nouvelle hausse de ce soir, Sassenage était une des communes les plus chères de la métro en terme de TH. Seules 5 communes sur 49 ont des taux plus importants. Cette mesure ne va qu’accentuer cette situation. Par ailleurs vous répétez à l’envie que les taux n’ont pas augmenté mais vous oubliez toujours de faire part de la très forte hausse des taux que vous avez votée avant 2005.

Alors bien sûr vous comptez sur la réforme de la taxe d’habitation (que vous dénoncez par ailleurs) pour essayer de noyer cette hausse en espérant que les Sassenageois ne s’en apercevront pas. En gros vous allez fortement amoindrir les effets de cette suppression de cette taxe pour les   Sassenageois malgré la réforme.

Cette nouvelle hausse confirme en fait ce que nous disons depuis longtemps. La commune est dans une situation financière des plus tendues. L’absence de communication à l’opposition des outils de prospective, d’outils de prévision comme le Plan pluriannuel d’investissement et le Plan pluriannuel de fonctionnement démontrent s’il le fallait l’impasse dans laquelle vous êtes .

Bien sûr on connaît vos arguments : c’est pas ma faute, c’est l’Etat, la Métro etc..

Le problème dans cette argumentation, c’est que les autres communes de la taille de Sassenage ont les mêmes baisses de dotations mais ne procèdent pas à des augmentations d’impôts telle que celle que vous imposez ce soir.

Ce soir, une nouvelle fois, on paie la conséquence de vos choix et quoique vous en disiez le million d’euros qui est provisionné pour Dexia plombe cruellement le budget et lie l’avenir de notre commune à une décision de justice.

Nous pensons que cette hausse n’est que l’amorce d’autres décisions que vous serez amenés à prendre dans le cadre du budget 2018 et nous serons très vigilants sur toute diminution ou privatisation du service public.

Enfin puisque que Jérôme Merle nous explique qu’une hausse de 50 euros par an, ce n’était rien du tout pour les Sassenageois, je propose que vous diminuiez vos indemnités d’élus (que vous venez d’augmenter) de 50 euros, nous verrons alors si cela ne vous affecte pas. 50 euros pour beaucoup de nos concitoyens c’est beaucoup surtout lorsque cela s’ajoute à une hausse de la CSG ou à une baisse des APL »

Véronique Ferazzi : « Monsieur Jérôme Merle, 50€ ce n’est pas rien ! La deuxième chose que je veux dire, c’est qu’il faut avoir le courage d’assumer en modifiant la taxe et en ne jouant pas avec les abattements »

Monsieur le Maire : « Je veux dire à l’opposition qu’elle a oublié le contexte d’ensemble où les communes ont de plus en plus de difficultés. Toutes les communes ont du mal, on va avoir des difficultés dans les années à venir. Difficultés à maintenir les charges, avec près d’un million d’euros en moins sur la DGF. Il ne faut pas se mettre des œillères et trouver des solutions pour baisser les charges, cela, nous le savions. Nous avons été les premiers à intégrer les taxes du SIRD avant tout le monde ! Je n’ai pas entendu de propositions des membres de l’opposition. Les gens viennent demander des salles parce que chez nous, c’est gratuit, le transport scolaire est encore gratuit, pareil pour le fleurissement. C’est vrai que la Métro a de plus en plus de compétences. Le carrefour d’Air Liquide est refait, et la commune va continuer à financer. L’eau mutualisée, c’est une augmentation de 15% ; l’office du Tourisme a été fermé et il n’y a pas de projet pour les aires de camping-car, la Métro l’a fermé, nous l’avons maintenue. La Taxe d’habitation va être supprimée, déjà 25% qui sont à taux zéro, les mêmes qu’en 2015. J’entends des Maires dire qu’ils vont supprimer cet abattement. Il faut trouver de l’argent, cette fois, nous n’avons pas voulu jouer sur l’abattement des familles, il ne faut pas nous le reprocher. Un tiers des communes ont baissé cet abattement au minimum obligatoire. Quand à GEMAPI, c’est la Métro qui va prendre cette compétence après beaucoup de discussions. Le syndicat de Comboire à l’Echaillon conservera les ruisseaux et nous allons continuer à payer et d’un côté et de l’autre. Nous allons aller au maximum de la recherche de diminution de dépenses, si nous n’y arrivons plus, il faudra réduire les services. Nous n’avons jamais noyé le poisson avec DEXIA, sur notre PPI, nous avions inscrit la construction de 100 logements par an pour maintenir la population. Depuis 5 ans, l’Etat nous interdit de le faire. Aussi, pas de recettes de Taxe d’Aménagement, de taxes d’habitation et foncières et un prélèvement de 187 000€ sur la loi SRU, alors que biotop a été bloqué, que pour la Falaise, il a fallu attendre 5 ans, 10 ans pour Beaurevoir. Aujourd’hui, nous sommes en période de récession, l’Etat veut tuer les communes en serrant les finances pour les faire disparaitre, avec obligation de fusionner. En 2030, il n’y aura plus de communes, que des intercommunalités. Nous essayons de survivre, avec des appels au secours de l’ensemble des communes. Nous sommes imposés sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, mais ces dépenses, personne ne va les prendre en charge. Les choix, il faut les assumer. La Métro a choisi, notre installation sportive pour la coupe du monde de football féminin. »

Nous avons voté Contre

9. Approbation d’une convention-cadre portant règlement de mise à disposition du réseau de radiocommunication TETRA de la Ville de Grenoble à la Commune de Sassenage, nous avons voté Pour

10. Autorisation de signature d’une convention de suivi et d’expertise pour l’espace « Sport Orientation » de Sassenage, avec la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Course d’orientation, nous avons voté Pour

11. Médiathèque “L’Ellipse” de Sassenage – Désherbage et vente de livres, nous avons voté Pour

12. Cuves – Création d’une nouvelle catégorie de tarif dénommée « Apéro-grotte », nous avons voté Pour

13. Avis sur le projet de modification n°4 du PLU avant approbation par le Conseil Métropolitain, intervention de Yannick Belle :

« On a déjà beaucoup débattu de ce projet sur lequel on n’a pas d’opposition frontale mais par contre beaucoup d’interrogations en terme d’impact.

On a de fait pris  attentivement connaissance du rapport du commissaire enquêteur, de M.Denis Vassor.

On a par ailleurs lu d’autres récents rapports d’enquête publique sur d’autres projets (Portes du Vercors) où le commissaire enquêteur est allé beaucoup plus loin sur ses demandes de modélisation et sur son exigence en terme de réponse à ces questions.

Nous restons sur notre faim par exemple sur  les réponses et prévisions apportées en matière de flux de déplacements de véhicules supplémentaires qui nous paraissent ambitieuses et ne permettent pas de lever entièrement les craintes liées à la saturation des voiries (il s’agit du dernier paragraphe situé page 30). Et notamment sur l’arrivée d’un flux de véhicules supplémentaire important qui vu la situation géographique du projet se déversera directement sur l’avenue de Romans/Valence qui est déjà saturée.

Sur le coût de l’entretien du Merlon et la charge de l’entretien, le commissaire renvoie cette question à l’État ce qui à ce stade n’amène pas de réponse concrète aux questions que nous avons posées.

De manière encore plus marquante, les réponses apportées au manque potentiel d’ensoleillement du site, page 36, nous laissent perplexes et encore moins fondées sur des éléments objectifs et matériels (parallèle avec les fortes périodes de canicule mais pas de mise en relief suffisante de la situation en automne/hiver dont tout le monde sait que le manque de lumière naturelle est à la source de nombreux troubles). Répondre que le manque d’ensoleillement est grosso modo un avantage vu la récurrence des périodes de canicule nous semble un peu léger.

Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération au vu des interrogations qui demeurent tout en sachant que cette délibération viendra également au débat en conseil métropolitain du 29/09 puisque la Métro est maître d’ouvrage de cette enquête publique. »

Réponse de Monsieur le Maire : « Le merlon, c’est l’Etat, il faudra bien entretenir et les riverains ont cette obligation. La clôture est prévue dans le permis de construire tout le long, à commencer par le Pré du Bourg. L’État dit pérennité de l’entretien, mais pour quelle collectivité ? Du coup, ce sera la commune, avec répercussions auprès des riverains. La commune devra intervenir sur un terrain qui ne lui appartient pas. Ce projet a reçu un avis favorable, de même par la commission Métro, le 29 septembre, nous voterons pour. »

Nous nous sommes abstenus.

14. Autorisation de signature d’une convention avec l’Etat dans le cadre de l’installation ou du raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP), nous avons voté Pour

Prochain Conseil Municipal, le lundi 6 novembre 2017