CM-19-05-16

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 mars 2019. Sue le vote des subventions aux associations, Michel Barrionuevo indique qu’il est vice-président de la société mycologique de Sassenage et non pas Président, modification retenue.
Le Maire a fait part de 2 informations : l’obtention du diplôme de ville Sportive et le label villes et villages fleuris pour la 2ème fleur.
Ordre du jour
1. Créations de postes non permanents d’agents contractuels et leur rémunération, Nous avons voté Pour
2. Règlement interne de la formation, Nous avons voté Pour
3. Barème des indemnités de mission, Nous avons voté Pour
4. Créations de postes dans le cadre des chantiers jeunes, Nous avons voté Pour
5. Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (|FCE), Nous avons voté Pour
6. Créations et suppressions de postes, Nous avons voté Pour
7. Finances — Décision modificative n° 1 de 2019 — Budget principal, Nous avons voté Pour
8. Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales dit « PAYFIP » proposé par la DGFlP, Nous avons voté Pour
9. Vote du taux d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, intervention de Michel Barrionuevo :
« Monsieur le Maire,
Nous ne sommes évidemment pas contre une baisse de taux d’imposition. La logique de participation à l’effort public, s’est traduite par de fortes augmentation des taux de Taxe d’habitation et de taxes foncières en 2018, mais vous n’avez pas mis à contribution la Taxe foncière des propriétés non bâties en la maintenant à 68,61% comme les années précédentes.
Certes l’impact aurait été maigre, mais le taux aurait du s’établir à 77,05%, ce qui pour un total des bases nettes pour Sassenage d’environ 37 000€ aurait permis un produit fiscal d’environ 28 500€, contre un produit réel avec la non revalorisation d’environ 25 400€, soit un écart de 3 100€.
Le respect des textes ne peut être à géométrie variable selon les différents taux et le lien d’évolution entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de la taxe d’habitation aurait du s’appliquer.
Avec ce nouveau taux à 63,81%, le produit fiscal sera d’environ 23 600€, soit la somme la plus basse produite par cet impôt local. A titre de comparaison pour 2019, la hausse du taux de Taxe d’Habitation est de 3,7% sur l’année 2017, tandis que la Taxe sur le foncier non bâti sera en baisse de 7%.
Lorsque nous sommes élus, nous devons vérifier les impacts des évolutions légales, celle qui fait l’objet de cette délibération s’appuie sur la Loi modificative 2015-991 du 7 août 2015 et sur l’ordonnance 2015-1630 du 10 décembre 2015. »
Réponse de Monsieur le Maire « c’est bien de le dire aujourd’hui, mais vous n’avez pas fait cette intervention avant. »
Nous avons voté Pour ! En 2018, nous ne pouvions pas dire que nous étions contre l’augmentation des taux et réclamer l’augmentation de la Taxe sur le Foncier Non Bâti.
10. Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) Alfred Gaillard – Demande de renouvellement de classement, Nous avons voté Pour
11. Scolaire — Projets pédagogiques, sorties scolaires, fêtes de fin d’année — participations 2019 allouées par la commune de Sassenage, intervention de Florence Parvy : « Avec cette enveloppe des projets pédagogiques, nous sommes en baisse par rapport aux années précédentes du fait de la non revalorisation de la sommes de 9,28€, identique à 2018. Le jackpot que la commune devait toucher suite au procès “gagné” contre Dexia, on n’en voyait pas la couleur… concernant la participation de la commune au scolaire, aucune augmentation des aides, une légère baisse du fait de la diminution des effectifs.»
Réponse de Madame Durand : « Je ne suis pas sûre que c’était ce montant de 9,28€ par jour »
Madame Durand indique qu’elle se permettrait d’en faire part aux Conseils d’écoles.
Nous nous sommes abstenus.
12. Scolaire « Coopératives scolaires et délégués départementaux — Répartition 2019, intervention de Florence Parvy : « Les sommes sont les mêmes qu’en 2018 et 2017, si nous nous sommes abstenus, c’est parce que nous voulons une augmentation. Il y a 93 élèves en moins sur 4 années, beaucoup de sassenageois se rendent compte que Sassenage coûte cher. »
Monsieur le Maire interrompt l’intervention en disant qu’il est le Président de séance et demande à Christine Durand de répondre.
Christine Durand : « Nous attribuons 800€ par groupe scolaire cette année, c’est un bon geste. »
Monsieur le Maire : « Nous avons perdu 500 habitants d’après les calculs de l’INSEE. On ne peut plus construire depuis 5 ans, pour maintenir la population, il faudrait entre 70 et 80 logements par an. Quand il y a éclatement des familles, il faut 2 logements pour le même nombre de personnes. Nous allons ouvrir une classe ULIS à la rentrée sur Vercors. J’ai participé à une réunion faisant le point sur les constructions de logements sociaux, sur les 49 commune, Sassenage est en tête avec 33%. »
Nous nous sommes abstenus.
13. Autorisation de Signature d’une convention de partenariat avec la Métropole pour la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE), Nous avons voté Pour
14. Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’investissement Local (FSlL) pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions, Nous avons voté Pour
15. Attribution de subventions au profit de « Un Toit Pour Tous Développement » pour la réalisation de logements sociaux,
Intervention Yannick Belle : « je vous demande si les 10 000€ de subvention versée viennent en déduction de la Taxe SRU ? Également, comment se passe le portage des opérations lorsqu’une commune est en carence ? .
«Monsieur le Maire : « La loi autorise le Préfet à préempter, il a délégué son droit à l’EPFL. Lors d’une vente, le Notaire doit informer le Préfet qui transmet à l’EPFL et si un bailleur social veut acheter, on préempte. La somme que nous versons vient en déduction de la Taxe SRU. »
Nous avons voté Pour
16. Habilitation donnée à Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable, Nous avons voté Pour
17. Autorisation donnée à la Société FORESTENER de déposer des autorisations d’urbanisme sur des parcelles communales, Nous avons voté Pour
18. Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) de Sassenage – consultation du Département de l’lsère pour accord de la Commune sur le projet PAEN, Nous avons voté Pour
19. Convention de prestations de services avec la commune de Villard de Lans, intervention de Yannick Belle : « Je crois savoir que l’instruction des permis de construire se passe pour l’essentiel dans la communauté de communes, Villard de Lans a un service urbanisme, comment la commune va-t-elle faire avec le projet Tony Parker, si elle ne dispose pas du personnel adéquat. »
Réponse de Monsieur le Maire : « C’est un agent, une fois par semaine, le mardi qui ira renforcer le service urbanisme de Villard de Lans jusqu’au mois de juin, avec possibilité de reconduire la convention pour 6 mois supplémentaires. Pour le personnel, ce sera une formation. »
Nous avons voté Pour
20. Groupement de commandes relatif au marché de numérisation des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, Nous avons voté Pour
21. Avenant n° 4 au contrat de partenariat pour l’exploitation. La gestion et la rénovation des installations de signalisation lumineuse tricolore, de mise en valeur du patrimoine et d’illuminations de Noël, intervention de Michel Barrionuevo :
« Monsieur le Maire,
Ce partenariat Public Privé avec ALCYON Citéos, vous nous l’avez imposé aux forceps !
Le 2 décembre 2010, nous avions quitté la séance du Conseil municipal pour protester contre l’impossibilité qui nous avait été faite de consulter les documents. ALCYON Citéos n’était pas l’entreprise classée en première position par la Commission d’Appel d’Offres, mais c’est avec cette dernière que vous avez décidé de conclure une convention de partenariat, à compter du 1er janvier 2011.
Depuis, nous avons connu différents avenants au Contrat de base à cette convention, je citerai la création d’une centrale photovoltaïque de 540 m2 sur le toit du gymnase des Pies. La commune allait gagner de l’argent sur la base de prix fantaisistes de rachat de l’électricité produite, c’était le 16 novembre 2011.
Lorsque je dis fantaisistes, c’est parce que les dispositions inscrites méconnaissaient totalement un Arrêté du 4 mars 2011, publié au JO du lendemain fixant les conditions d’achat de l’électricité produite utilisant l’énergie radiative du Soleil.
Nouvel avenant au Conseil municipal du 4 juillet 2013 ayant pour trait la conformité du PPP, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation du 15 février 2012. La commune n’était plus maitresse de ses décisions dans les compétences déléguées au groupement ALCYON Citéos, EEE Alpes Dauphiné et GEG : « les pannes ne seraient plus traitées à un jour ouvré mais à 48H, soit 2 jours ouvrés ». Monsieur le Maire, vous m’aviez répondu que l’entreprise ne travaillait pas pour des prunes et qu’avec ce contrat, nous étions tranquilles pendant 15 ans.
Vous pourriez me dire, ces décisions ont été prises durant le précédent mandat.
Mais l’avenant présenté en Conseil municipal du 18 décembre 2014, c’est bien durant ce mandat qu’il a été pris.
Et cet avenant avait pour objet la répartition des conséquences financières découlant d’une erreur de calcul, dans le passé, équivalente à la bagatelle de 51,43% du coût de rachat de l’énergie. Sassenage a supporté la totalité de l’ardoise.
Les PPP sont des modes de financement par lesquels une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public, l’objectif fondamental de ces prestataires est de dégager des bénéfices à la charge en l’occurrence pour ce qui concerne notre commune, des contribuables Sassenageois.
Avec cet avenant N°4, les règles pour les illuminations changent : c’est tombe la neige des profits pour le Partenaire.
L’article 31-3 intitulé Loyer Maintenance est modifié. Un nouvel article 31- 4 intitulé Loyer Financier est rajouté.
Nous allons passer d’un calcul de 8€ HT par flocon, à 9€ HT par flocon, soit 12,5% de plus.
Les 8€ HT le flocon étant de l’investissement à réaliser sur 3 ans et les 9€ HT par flocon représente la pose, la dépose et le stockage.
Pour tous les nouveaux flocons qui seront rajoutés sur 3 exercices, le prix sera de 17€ HT, en combinant les modes de calculs des articles 31-3 et 31-4.
Dans cet avenant à aucun endroit, n’est spécifié le nombre total de flocons en service et à venir, mais simplement la règle du correctif de facturation trimestrielle du Partenaire à la commune.
L’on dit : « chat échaudé craint l’eau froide », nous voterons contre ce nouvel avenant. »
Intervention de Florence Parvy : « J’ai deux petites remarques : comment modifier le contrat initial, d’un point de vue juridique cela n’est pas possible, est-ce que la valeur du flocon passe de 8 à 9€ ? »
Réponse de Monsieur le Maire : « Il n’y aura pas de coûts supplémentaires, nous passons d’une norme G3 à une norme G4, avec d’un côté la maintenance et de l’autre l’investissement. C’est un bon PPP qui a permis de mettre notre réseau en conformité électrique en 3 ans. Il n’est pas certain que beaucoup de communes aient un parc en conformité. Pour moi qui étais du métier, je peux dire depuis quelques années, la Commission Consultative des Services Publics Locaux fait de bonnes remarques. »
Suite à ces explications, nous nous sommes abstenus

NOS QUESTIONS DIVERSES
1/ Merlon :
Est-ce que les travaux du merlon ont débutés ? Qui sera maitre d’ouvrage ? Y aura-t-il une CAO sur le choix du prestataire ?
Réponse de Monsieur le Maire : « Il y a eu 2 délibérations, le 25 janvier et le 3 mai 2018, référez vous à ces textes où il y a les réponses à ces travaux. Il n’y a pas besoin de faire de commission d’Appel d’Offre, le montant du marché est inférieur au seuil déclencheur. »
2/ Projet de résidence autonomie place de l’Europe :
Pouvez-vous faire le point sur ce projet. Est-il exact qu’il y a des recours contre ce projet ?
Réponse de Monsieur le Maire : « Il n’y a pas des, mais un recours gracieux fait seulement par les copropriétaires des commerces. Le 5 avril, nous avons apporté des réponses, nous verrons bien, si le 5 juin, ils iront devant le T.A. Cela fait plus de 4 ans que nous travaillons sur ce dossier avec eux, à chaque fois, les propositions sont rejetées. »